Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
27 avril 2011
Conseil d’État, 27 avril 2011, N° 332452
Un manque de vigilance de l’administration sur un agent fragile psychologiquement peut-il être de nature à atténuer la responsabilité disciplinaire de cet agent bien que celui-ci ait commis une faute d’une particulière gravité ?
Oui. Le Conseil d’Etat déboute ainsi un établissement (…)
27 avril 2011
Conseil d’État, 27 avril 2011, N° 314577
Une collectivité peut-elle, dans le cadre d’une exposition, diffuser un entretien filmé d’une personne décédée sans l’autorisation des héritiers ?
Oui au regard du droit à l’image (sauf si les héritiers établissent un préjudice personnel, direct et certain) mais pas nécessairement au (…)
20 avril 2011
Conseil d’État, 20 avril 2011, N° 332255
L’administration peut-elle refuser la demande de protection d’un agent qui souhaite se défendre contre des attaques dont il est l’objet bien que l’intéressé n’ait commis aucune faute personnelle ?
Oui si l’administration peut justifier d’un motif d’intérêt général . En revanche, si (…)
20 avril 2011
Conseil d’État, 20 avril 2011, N° 342850
Une irrégularité tenant à la conclusion d’un contrat en application d’une clause de tacite reconduction non limitée dans le temps est-elle suffisamment grave pour que le juge soit tenu d’écarter le contrat ?
Oui. L’irrégularité tenant à la conclusion d’un contrat en application d’une telle (…)
19 avril 2011
Un maire peut-il revenir sur la majoration d’indice accordée à un agent contractuel, lors du renouvellement de son contrat, au motif que le nouveau contrat n’a pas été signé par l’intéressée ?
Non : le contrat signé par le maire et transmis au contrôle de la légalité constitue un (…)