Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 mars 2011
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 31 mars 2011, N° 09NT01130
Le conseil d’administration d’un CCAS peut-il retirer une aide sociale octroyée illégalement par son président ?
Oui mais uniquement dans le délai de 4 mois à compter de la décision illégale et sous réserve : 1° de motiver sa décision ; 2° de permettre préalablement au bénéficiaire de (…)
30 mars 2011
Conseil d’État, 30 mars 2011, N° 315853
Un maire qui, profitant de ses fonctions, agit pour des motifs personnels étrangers à l’intérêt général, peut-il engager la responsabilité de la commune ?
Oui. Engage ainsi la responsabilité de la commune le maire qui demande à une entreprise délégataire , qui assure le ramassage des (…)
29 mars 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 2011, Cour de cassation, N° 10-85887
Un élu local peut-il critiquer vivement le préfet sans se rendre coupable de diffamation ?
Oui dès lors que les critiques s’inscrivent dans un débat sur un sujet d’intérêt général et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression.
Dans une interview accordée à un (…)
28 mars 2011
Tribunal correctionnel d’Angers, 28 mars 2011, n°872/2011
Le laxisme de la collectivité à l’égard des agents qui ne respectent pas les consignes de sécurité peut-elle exonérer le chef d’équipe en cas d’accident ?
Non. La carence de l’employeur n’exonère pas le chef d’équipe du respect, par les agents placés sous son autorité, des consignes de (…)
24 mars 2011
Conseil d’État, 24 mars 2011, N° 327373
La délibération modifiant un plan local d’urbanisme (PLU) est-elle exécutoire bien que le préfet ait notifié à la commune dans le mois suivant sa transmission, les modifications qu’il estimait nécessaire d’y apporter ?
Non : dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence (…)