Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 mars 2011
Conseil d’État, 23 mars 2011, N° 339145
Le maire doit-il avoir été mis à même de présenter ses observations avant que ne soit prononcée, par décret, la dissolution du conseil municipal ?
Non : un décret portant dissolution d’un conseil municipal ne constitue pas une décision individuelle au sens de la loi du 11 juillet 1979. (…)
22 mars 2011
Tribunal correctionnel de Bobigny, 22 mars 2011, N°08062244
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pénale en qualité de personne morale du chef de favoritisme dans le cadre de l’attribution d’un marché public ?
Non répond le tribunal correctionnel de Bobigny dès lors que l’organisation et l’élaboration d’une procédure d’appel d’offres ne (…)
22 mars 2011
Conseil d’État, 10 novembre 2010, N° 313590
Une collectivité peut-elle souscrire à une augmentation de capital d’une SEM dont la situation financière est fortement dégradée ?
Oui sous réserve que : 1° la collectivité dispose de capacités financières suffisantes ;
2° la participation des actionnaires autres que les (…)
21 mars 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 21 mars 2011, N° 10BX01635
Une commune qui délivre un certificat d’urbanisme positif engage-t-elle sa responsabilité si le terrain n’est pas constructible ?
Oui. La commune engage sa responsabilité sans pouvoir invoquer une faute du titulaire du certificat qui n’a pas vérifié les mentions portées sur le document. (…)
21 mars 2011
Conseil d’État, 21 mars 2011, N° 304806
Une commune peut-elle considérer ne pas être liée par un contrat au motif que la délibération autorisant le maire à signer la convention n’a pas été transmise au contrôle de la légalité avant la signature dudit contrat ?
Non : ce seul vice, compte-tenu de l’exigence de loyauté des (…)