Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
21 mars 2011
Conseil d’État, 21 mars 2011, N° 339062
Une commune peut-elle postérieurement à la clôture de l’instruction opposer la prescription quadriennale à un fonctionnaire qui sollicite en justice le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?
Oui : une collectivité peut invoquer la prescription quadriennale jusqu’à la date (…)
17 mars 2011
Cour de cassation, chambre civile, 17 mars 2011, N° 10-14468
Une association peut-elle être tenue civilement responsable d’un salarié reconnu coupable d’agressions sexuelles sur mineurs ?
Oui dès lors que le salarié a utilisé ses fonctions pour commettre les violences. Peu importe qu’il ait agi sans autorisation et à des fins étrangères à ses (…)
17 mars 2011
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 17 mars 2011, N°10NC00510
Une commune est-elle responsable de la chute d’une passante dont le talon de la chaussure s’est coincé dans des pavés disjoints de la chaussée ?
Non dès lors que la chaussée pavée n’est pas destinée aux piétons et que le pavage ne présente pas un risque particulier. Il appartient aux (…)
17 mars 2011
Circulation des trottinettes à moteur sur la voie publique
Les trottinettes à moteur peuvent-elles emprunter les pistes cyclables ?
Non : les trottinettes thermiques ne sont pas homologuées et ne peuvent pas circuler sur la voie publique.
Le conducteur d’une trottinette à moteur de 30cm3 circulant sur une piste cyclable est victime d’un accident (…)
16 mars 2011
Conseil d’État, 16 mars 2011, N° 322206
Les agents contractuels peuvent-ils revendiquer le même régime de récupération des heures que celui des fonctionnaires titulaires dès lors qu’ils sont employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent ?
Non : les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se (…)