Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 mars 2011
Tribunal administratif de Montpellier, 3 mars 2011, n°0901346
Une commune peut-elle être déclarée civilement responsable des agissements de harcèlement moral commis par l’ancien maire sur un agent ?
Oui dès lors que les faits ont été commis dans l’exercice des fonctions de l’élu. Ainsi, à supposer même qu’ils puissent être qualifiés de faute (…)
3 mars 2011
Un particulier qui rencontre des difficultés pour accéder à sa propriété en raison de travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs peut-il saisir le juge des référés en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété ?
Uniquement s’il est privé de tout (…)
2 mars 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, N° 08-45422
L’absence de pouvoir du signataire d’une lettre de licenciement prive-t-elle automatiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse ?
Oui. Est ainsi sans cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un directeur d’une maison de retraite par le directeur général, les statuts de (…)
1er mars 2011
La légalité d’une suspension de fonction est-elle remise en cause si l’administration renonce à donner des suites disciplinaires aux agissements (désinvolture et insolence) de l’agent ?
Non : une mesure de suspension provisoire peut-être prise dès lors que l’administration est en mesure (…)
23 février 2011
Conseil d’État, 23 février 2011, N° 334022
Les circulaires et instructions signées avant l’entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2008 imposant leur publication avant le 1er mai 2009 sur un site internet dédié sont-elles abrogées si elles n’ont pas été reprises sur le site avant cette date ?
Oui : les circulaires et instructions (…)