Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 février 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2011, N° : 10-82880
Un maire peut-il engager sa responsabilité pour prise illégale d’intérêts bien qu’il ait pris la précaution de ne pas participer au vote de la délibération à laquelle il était intéressé ?
Oui dès lors que le maire est présumé avoir surveillance sur l’ensemble des affaires de la commune. Ce (…)
22 février 2011
Cour d’appel de Nîmes, 22 février 2011, n° 09/02172
Les membres d’une association qui prêtent main forte à une autre pour l’organisation d’un festival peuvent-ils, en cas d’accident, rechercher la responsabilité de l’association organisatrice en invoquant une convention tacite d’assistance bénévole ?
Oui dès lors qu’il s’agit d’une aide non (…)
21 février 2011
Conseil d’État, 21 février 2011, N° 318364
L’entreprise attributaire du marché peut-elle s’opposer au paiement direct du sous-traitant passé le délai de 15 jours prévu par loi du 31 décembre 1975 ?
Non : faute d’avoir fait connaître son refus motivé dans le délai de 15 jours, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté (…)
17 février 2011
Cour de cassation, chambre civile 1, 17 février 2011, N° : 09-15857
Un élu ou un agent peut-il faire cesser la diffusion sur internet de documents portant atteinte à sa vie privée en adressant à l’hébergeur du site une lettre recommandée avec accusé de réception ?
Oui mais sous réserve que la lettre contienne toutes les mentions prescrites par loi n° (…)
16 février 2011
Conseil d’État, 16 février 2011, N° 331746
Un agent qui souffre d’une dépression consécutive à un conflit avec son chef de service peut-il obtenir la prise en charge d’une psychothérapie ?
Oui si la dépression est imputable au service et si l’utilité d’une psychothérapie est démontrée.
La directrice adjointe d’un centre de (…)