Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 février 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2011, N° 10-10465
La mise à la retraite d’office d’un salarié ou d’un agent à un âge donné par un texte réglementaire peut-elle constituer une discrimination ?
Oui. Tout est fonction des motifs invoqués pour la mise à la retraite : les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une (…)
16 février 2011
Conseil d’État, 16 février 2011, N° 334779
Un conseil général peut-il subventionner un congrès annuel organisé par un syndicat sans que soit démontré un intérêt public local ?
Oui : le code général des collectivités territoriales autorise spécifiquement les départements à octroyer des subventions qui ont pour objet de contribuer (…)
9 février 2011
Conseil d’Etat, 9 février 2011, N° 332627
Un fonctionnaire peut-il être sanctionné disciplinairement 10 ans après les faits qui lui sont reprochés ?
Oui dès lors que ce délai : 1° n’est pas imputable à un retard pris par l’administration mais résulte des différences instances contentieuses engagées par l’intéressé.
2° n’a (…)
28 janvier 2011
Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 331986
Litige dans l’exécution d’un contrat : une collectivité peut-elle directement émettre un titre exécutoire alors que le contrat prévoit une procédure de concertation préalable ?
Non : il lui appartient de respecter la procédure prévue par les stipulations contractuelles.
Un département (…)
28 janvier 2011
Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 330693
La responsabilité des maîtres d’œuvre peut-elle être engagée pour manquement à leur devoir de conseil faute d’avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres non apparents affectant l’ouvrage ?
Oui dès lors qu’ils ont eu connaissance des désordres en cours de chantier. Peu (…)