Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 janvier 2011
Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 342388
Un fonctionnaire peut-il contester en référé son maintien en position de disponibilité d’office sans produire d’éléments relatifs à ses revenus ?
[1] Oui : "un agent public ayant été placé d’office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n’est pas tenu de fournir de (…)
27 janvier 2011
Conseil d’État, 27 janvier 2011, N° 338285
Les rejets de candidature dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) sont-ils soumis à l’obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979 ?
Non : une telle décision ne constitue pas le refus d’une autorisation au sens des dispositions de l’article 1er de la loi (…)
26 janvier 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2011, N° : 10-80155
Un prêt de matériel à un agent ou à un élu, par une entreprise attributaire, postérieurement à l’attribution d’un marché public, peut-il être constitutif de corruption ?
Oui. Depuis la loi du 30 juin 2000 la remise d’un cadeau en guise de remerciement postérieurement à l’attribution d’un (…)
20 janvier 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 20 janvier 2011, N° 08MA03250
Un maire peut-il user de ses prérogatives de police spéciale des immeubles menaçant ruine à la suite du risque d’effondrement d’une falaise sur un immeuble ?
Non : la police des immeubles menaçant ruine ne peut s’exercer que si les causes de péril sont internes à l’immeuble. En cas de risque (…)
19 janvier 2011
Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 322638
La responsabilité des constructeurs peut-elle engagée en cas de changement de réglementation entre l’achèvement de l’ouvrage et la réception définitive ?
Non : le constructeur ne peut être tenu responsable d’un changement de réglementation postérieur à l’achèvement des travaux. Peu importe (…)