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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Emprise irrégulière d’un bâtiment public sur un terrain privé et prescription quadriennale

L’avocat d’une commune assignée en justice doit-il produire une décision expresse et spéciale du maire pour pouvoir utilement opposer la prescription quadriennale ? Non : aucune disposition de la loi du 31 décembre 1968 ne comporte l’exigence d’une production d’une décision expresse et (…)

Annulation en référé d’un marché à procédure adaptée

Le juge des référés peut-il annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l’acheteur public de n’avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché ? Non. Les MAPA ne sont pas soumis à l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, de notifier aux (…)

Avenant modifiant l’économie du marché

Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 316783
Pour apprécier si un avenant bouleverse l’économie du marché faut-il évaluer la hausse du prix lot par lot ? Non : dès lors qu’il s’agit d’un marché unique il convient d’évaluer la hausse du prix global du marché qui résulte de l’avenant (en cumulant le montant des avenants successifs) (…)

Rupture d’une convention d’occupation du domaine public et DSP

Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 323924
Une collectivité peut-elle justifier une résiliation d’une convention d’occupation du domaine public par sa volonté d’ériger cette activité en service public ? Oui mais sous réserve d’indemniser le titulaire de la convention. En octobre 1987 une collectivité autorise, par convention, une (…)

Empiètement sur la voie publique, pouvoirs de police et plan d’alignement

Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 312310
Le maire est-il tenu, même en l’absence même d’un plan d’alignement, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique ? Oui : "en l’absence même d’un plan d’alignement, il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les (…)
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