Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 janvier 2011
Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 334156
Une commune engage-t-elle sa responsabilité si, en l’absence de plan de gestion du cimetière, elle a successivement attribué la même parcelle à deux concessionnaires différents ?
Oui. Il appartient notamment à la commune de payer les frais d’inhumation provisoire d’une concessionnaire qui, (…)
17 janvier 2011
Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 328200
Les blessures consécutives à un accident survenu en service sont-elles imputables au service si l’accident a été provoqué par un fait (ici un malaise de l’agent) sans lien avec le service ?
Oui. Pour autant cela ne signifie pas que toutes les conséquences de ce malaise doivent être (…)
14 janvier 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 14 janvier 2011, N° 08MA03780
Les communes rurales, faiblement peuplées, ont-elles des obligations moindres en matière de voirie que les localités plus importantes ?
Oui, concède en l’espèce la Cour administrative d’appel de Marseille, pour mieux souligner que cela ne les dispense pas de mettre en place une (…)
14 janvier 2011
Le maire peut-il refuser la mise à disposition d’une salle à une association hostile à l’équipe municipale ?
Pas pour ce motif. Le maire ne peut refuser la mise à disposition d’une salle à une association que pour les nécessités de l’administration des propriétés communales, du (…)
14 janvier 2011
Conseil d’État, 14 janvier 2011, N° 333408
Un maire peut-il, à titre disciplinaire, décharger de ses fonctions un responsable de service pour lui confier des tâches ne correspondant pas à son cadre d’emploi ?
Non. La décharge de service ne figure pas au rang des sanctions disciplinaires pouvant être prises contre un agent. Peu (…)