Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 janvier 2011
Conseil d’État, 14 janvier 2011, N° 320343
Un fonctionnaire territorial peut-il neutraliser sa mutation dans l’intérêt du service en invoquant le bénéfice de priorité en faveur des fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ?
Non : le bénéfice de la priorité qu’instaurent, en cas de mutation, les (…)
12 janvier 2011
Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 338551
Saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un marché, le juge doit-il ipso facto écarter le contrat si le marché a été passé en méconnaissance des seuils fixés par le code des marchés publics ?
Non : en principe il incombe au juge de faire application du contrat. Sauf si l’irrégularité (…)
12 janvier 2011
Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 329468
L’autorité territoriale doit-elle obligatoirement consulter la commission de réforme avant de prendre un arrêté plaçant un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire ?
Non : la consultation préalable de la commission de réforme n’est obligatoire que si l’agent a demandé à ce que soit (…)
12 janvier 2011
Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 339625
Le versement, par erreur, d’une prime à un fonctionnaire est-il créateur de droits ?
Non il s’agit d’une erreur de liquidation qui ne confère aucun droit acquis pour le fonctionnaire. L’administration est ainsi fondée à lui réclamer le remboursement des sommes indûment versées même après (…)
12 janvier 2011
Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 343324
Une collectivité peut-elle confier un marché de déneigement et de salage des routes à une entreprise qui ne dispose pas, à la date de remise des offres, du matériel nécessaire à l’exécution du marché ?
Uniquement si l’entreprise est en mesure de prouver qu’elle disposera bien du matériel (…)