Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 janvier 2011
Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 338461
Un fonctionnaire peut-il être révoqué pour avoir publiquement critiqué la politique du gouvernement ?
Pas nécessairement. Si un tel manquement au devoir de réserve justifie une sanction disciplinaire, il ne justifie pas pour autant une radiation des cadres. Est ainsi jugée manifestement (…)
11 janvier 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 11 janvier 2011, N° 10BX01539
Un agent stagiaire licencié pour insuffisance professionnelle doit-il avoir été en mesure de prendre connaissance de son dossier ?
En principe non. Sauf si la mesure n’est pas prise exclusivement en raison d’une insuffisance professionnelle mais s’appuie également sur des faits précis de (…)
10 janvier 2011
Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2012, N° 10/03730
Les associations qui organisent des compétitions sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique sont-elles de plein droit responsables des accidents survenus au cours de l’épreuve ?
Non : elles sont tenues d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Ainsi un club (…)
10 janvier 2011
Conseil d’État, 10 janvier 2011, N° 325268
Est-ce au fonctionnaire de rapporter la preuve, devant le juge administratif, d’une discrimination syndicale dont il estime être l’objet ?
Non : il lui appartient seulement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination. A charge ensuite pour (…)
7 janvier 2011
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, N° : 09-14316 09-14667
Peut-on produire des enregistrements vidéos ou téléphoniques clandestins pour prouver des pratiques anticoncurrentielles ?
Non : l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à (…)