Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 décembre 2010
Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010
Les personnes publiques peuvent-elles céder des biens à des associations sans contrepartie ?
Non : le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la (…)
17 décembre 2010
Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 339077
Une évolution en cours de mandat des équilibres politiques au sein d’un conseil municipal peut-elle justifier une nouvelle désignation des représentants au sein des organismes extérieurs (intercommunalités notamment) ?
Oui : le conseil municipal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour (…)
16 décembre 2010
Conseil d’État, 16 décembre 2010, N° 328006
Un propriétaire peut-il invoquer des difficultés techniques de raccordement au réseau public pour refuser de s’acquitter de la taxe représentative de la redevance d’assainissement ?
Uniquement si les difficultés rencontrées sont excessives. Tel n’est pas le cas du propriétaire d’un immeuble (…)
16 décembre 2010
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 16 décembre 2010, N° 08MA05127
La majorité municipale dispose-t-elle, au même titre que les élus de l’opposition, d’un espace réservé d’expression dans le bulletin communal (suite) ?
Oui : les dispositions du CGCT qui se bornent à imposer de réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité (…)
15 décembre 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2010, N° : 09-42573
Est-ce au salarié licencié pour faute grave de rapporter la preuve que l’association-employeur connaissait les faits à l’origine de la sanction disciplinaire depuis plus de deux mois ?
Non c’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il n’a eu connaissance des faits fautifs que dans les (…)