Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 décembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, N° 10-83655
L’absence d’arrêté municipal prévoyant le stationnement payant pour chaque emplacement peut-elle être compensée par un arrêté global qui découpe le territoire urbain en différentes zones de stationnement ?
Non : il faut un arrêté municipal prévoyant le stationnement payant pour chaque (…)
14 décembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, N° : 10-81189
Le fait de laisser conduire un ami (ou un collègue) en état d’ébriété constitue-t-il une faute caractérisée justifiant des poursuites pour homicide involontaire en cas d’accident mortel ?
Oui. Se rend ainsi coupable d’homicide involontaire, l’organisateur d’une soirée privée qui remet les (…)
14 décembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, N° : 10-80591
Une collectivité territoriale peut-elle engager sa responsabilité pénale pour homicide involontaire alors qu’aucun élu n’est directement impliqué dans l’accident ?
Oui dès lors que l’accident a été rendu possible par la vétusté de l’ouvrage et que les élus, bien qu’informés de cette (…)
13 décembre 2010
Conseil d’État, 13 décembre 2010, N° 331658
Le temps de trajet imparti à un agent pour joindre deux lieux d’exécution du service doit-il être considéré comme du temps de travail ?
Oui dès lors que le temps imparti ne permet pas à l’agent de vaquer librement à des occupations personnelles. Il en résulte notamment que ce temps de (…)
9 décembre 2010
Cour de cassation, chambre civile 2, 9 décembre 2010, N° 09-67996
Une association qui se contente de louer un pré au propriétaire d’un cheval, sans l’utiliser pour ses activités, peut-elle être considérée comme gardienne de l’animal et tenue responsable des accidents provoqués par l’équidé ?
Oui dès lors qu’elle entretient l’animal, lui assure des (…)