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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Stationnement payant : un arrêté global ne suffit pas

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, N° 10-83655
L’absence d’arrêté municipal prévoyant le stationnement payant pour chaque emplacement peut-elle être compensée par un arrêté global qui découpe le territoire urbain en différentes zones de stationnement ? Non : il faut un arrêté municipal prévoyant le stationnement payant pour chaque (…)

Interdiction absolue de laisser conduire un ami en état d’ébriété

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, N° : 10-81189
Le fait de laisser conduire un ami (ou un collègue) en état d’ébriété constitue-t-il une faute caractérisée justifiant des poursuites pour homicide involontaire en cas d’accident mortel ? Oui. Se rend ainsi coupable d’homicide involontaire, l’organisateur d’une soirée privée qui remet les (…)

Vétusté d’un ouvrage et responsabilité pénale d’une collectivité territoriale

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, N° : 10-80591
Une collectivité territoriale peut-elle engager sa responsabilité pénale pour homicide involontaire alors qu’aucun élu n’est directement impliqué dans l’accident ? Oui dès lors que l’accident a été rendu possible par la vétusté de l’ouvrage et que les élus, bien qu’informés de cette (…)

Temps de trajet entre deux services : pause ou temps de travail effectif ?

Conseil d’État, 13 décembre 2010, N° 331658
Le temps de trajet imparti à un agent pour joindre deux lieux d’exécution du service doit-il être considéré comme du temps de travail ? Oui dès lors que le temps imparti ne permet pas à l’agent de vaquer librement à des occupations personnelles. Il en résulte notamment que ce temps de (…)

Responsabilité d’une association du fait des animaux confiés

Cour de cassation, chambre civile 2, 9 décembre 2010, N° 09-67996
Une association qui se contente de louer un pré au propriétaire d’un cheval, sans l’utiliser pour ses activités, peut-elle être considérée comme gardienne de l’animal et tenue responsable des accidents provoqués par l’équidé ? Oui dès lors qu’elle entretient l’animal, lui assure des (…)
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