Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er décembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 décembre 2010, N° 10-80094
Un maire peut-il, en sa qualité de président d’une association locale, redistribuer des fonds de cette association à la commune et à d’autres associations ?
Non : le fait, pour le mandataire d’une association de régler des dépenses étrangères à son intérêt constitue un détournement de (…)
30 novembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2010, N° 10-80447
Un agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions, se rend coupable de non assistance à personne en danger peut-il être condamné civilement à indemniser la victime ?
Non. Pour la Cour de cassation "la faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public, dans (…)
26 novembre 2010
Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2010, n° 2010-66 QPC
Peut-on se faire se confisquer son véhicule en cas de très grand excès de vitesse ?
[1] Oui à partir de 50 kilomètres heures au dessus de la vitesse maximale autorisée.
Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution la confiscation de véhicule pour les très grands excès de (…)
26 novembre 2010
Conseil d’État, 26 novembre 2010, N° 323534
La police des installations classées peut-elle s’exercer sur des usines qui ont cessé de fonctionner ?
Oui : "l’autorité administrative peut prendre à tout moment, à l’égard de l’exploitant d’une installation classée, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des intérêts (…)
24 novembre 2010
Conseil d’État, 24 novembre 2010, N° 323982
Une association qui, pour l’exercice d’une mission de service public, est titulaire d’un bail emphytéotique sur un immeuble d’une collectivité publique, est-elle redevable de la taxe foncière ?
Oui dès lors que la collectivité tire des revenus, même symboliques, de l’immeuble. C’est à (…)