Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 novembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2010, N° : 10-85827
Un maire peut-il, pour préserver un site naturel, interdire l’accès aux véhicules sur certaines voies communales y compris pour les propriétaires de parcelles situées dans la zone protégée ?
Oui dès lors : 1° que l’arrêté n’emporte pas d’interdiction générale et absolue et laisse la (…)
23 novembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, mardi 23 novembre 2010, N° 09-85152
Le titulaire d’une délégation générale pour assurer la sécurité d’un chantier, peut-il être tenu responsable du non respect des consignes de sécurité par les salariés d’une entreprise sous-traitante ?
Non : dès lors que l’intéressé a rempli ses obligations en donnant les instructions de (…)
17 novembre 2010
Un maire peut-il revenir sur sa démission ?
Uniquement si le préfet ne l’a pas acceptée. Dès que le préfet a notifié au maire son acceptation, la démission de l’élu est ferme et définitive. Peu importe que le maire n’ait pas eu personnellement connaissance de cette notification. En août (…)
16 novembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2010, N° 10-81740
L’annulation d’un arrêté municipal rend-elle caducs les PV dressés sur son fondement ?
Oui : "l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet (…)
16 novembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2010, N° 10-83622
Le juge pénal est-il lié par l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif qui constitue le fondement des poursuites ?
Oui : "l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de (…)