Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 novembre 2010
Conseil d’État, 10 novembre 2010, N° 341132
Un référé précontractuel est-il irrecevable si le candidat évincé n’a pas notifié son recours au pouvoir adjudicateur
Non : les formalités relatives à la notification du recours au pouvoir adjudicateur ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de ce recours. Un acheteur public (…)
29 octobre 2010
Conseil d’État, 29 octobre 2010, N° 340212
Un acheteur public peut-il inclure dans un même marché des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage donnant lieu à l’émission de bons de commande et d’autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire ?
Oui. Aucune disposition du code des marchés publics n’en interdit le principe mais (…)
27 octobre 2010
Conseil d’État, 27 octobre 2010, N° 318617
Une collectivité peut-elle modifier unilatéralement le contrat qui la lie avec une entreprise assurant le transport scolaire ?
Oui "en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l’intérêt général des (…)
22 octobre 2010
Conseil d’État 22 Octobre 2010 N° 316945
Un maire peut-il assortir une autorisation de lotir d’une obligation pour les propriétaires d’un terrain exposé à des chutes de pierre de réaliser des aménagements de sécurité ?
Oui dès lors que les mesures prescrites sont nécessaires et proportionnées. Un maire peut ainsi imposer à des (…)
22 octobre 2010
Conseil d’État, 22 octobre 2010, N° 326949
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour avoir, à la suite de la destruction d’une maison par une catastrophe naturelle, classé le terrain en zone non constructible ?
Oui s’il peut être démontré une faute commise lors du classement initial de la parcelle en zone constructible. Le (…)