Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 octobre 2010
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 22 octobre 2010, N° 08MA03258
Est-il possible de pas renouveler le CDD d’un agent en raison de ses nombreux arrêts de travail ?
Oui pour les nécessités du service si les arrêts de travail ont, par leur fréquence, des incidences sur la bonne organisation du service. Le contrat en CDD d’un agent employé par un Centre (…)
22 octobre 2010
Conseil d’État, 22 octobre 2010, N° 322897
Un chef de service (ici un chef de bassin d’une piscine municipale) peut-il être déchargé de son service à titre disciplinaire à la suite de plaintes pour harcèlement moral de subordonnés ?
Non : la décharge de service n’est pas au nombre des sanctions prévues par les dispositions (…)
20 octobre 2010
Conseil d’État 20 octobre 2010 N° 340243
Un agent recruté par le conseil général en qualité de chef de service est-il tenu de démissionner de son mandat de conseiller municipal ?
Oui : tout chef de service d’un conseil général ou régional est inéligible à la fonction de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort (…)
20 octobre 2010
Conseil d’État, 20 octobre 2010, N° 317427
Une collectivité peut-elle, plus de 5 ans après les faits, réclamer à un ancien élu le remboursement d’avantages indus ?
Oui juge le Conseil d’Etat sous le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile. Le code civil posant désormais le principe que (…)
18 octobre 2010
Tribunal des conflits, 18 octobre 2010, N° 10-03765
La reprise du personnel d’une association par une personne morale de droit public entraîne-t-elle automatiquement la transformation de la nature juridique des contrats de droit privé en contrats de droit public ?
Non : la nature juridique des contrats de droit privé reste inchangée, tant (…)