Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 octobre 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 14 octobre 2010, N°08NC01534
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent-ils obtenir une réparation complémentaire de leur préjudice en cas d’accident de service ?
Oui. Au même titre qu’un fonctionnaire un sapeur-pompier volontaire peut obtenir : la réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux même si l’administration (…)
14 octobre 2010
Cour Administrative d’appel de Nancy 14.10.2010 N° 09NC01881
Une collectivité est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à un agent en conflit avec son supérieur après que le plaignant ait obtenu sa mutation ?
Non : le plaignant n’étant plus en contact avec son supérieur hiérarchique, la demande de protection est sans objet. (…)
13 octobre 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, N° : 09-40830
Un emploi-jeune communal maintenu dans ses fonctions au-delà du terme fixé au contrat, peut-il obtenir aux prud’hommes la requalification de son contrat de travail en CDI ?
Non : le conseil de prud’hommes perd sa compétence pour toute demande de requalification de la relation contractuelle (…)
12 octobre 2010
Cour de cassation, chambre civile 3, 12 octobre 2010, N° 09-68576
L’absence de mention d’un chemin rural sur le cadastre suffit-il à renverser la présomption de propriété au profit des communes des chemins affectés à l’usage du public ?
Non. Même en l’absence de mention d’un chemin au cadastre, tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à (…)
12 octobre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2010, N° : 10-80157
Le représentant légal d’une personne morale peut-il déléguer ses pouvoirs pour s’exonérer de la responsabilité des excès de vitesse commis au volant de véhicules de service ?
Non : "lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom (…)