Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 octobre 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, N° 09-65103
Un salarié peut-il mettre fin à la relation de travail aux torts de l’employeur faute pour ce dernier d’avoir fait respecter l’interdiction de fumer ?
Oui : "l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures (…)
5 octobre 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 5 octobre 2010, N° 09LY01851
Une collectivité peut-elle sommer un fonctionnaire de quitter ses fonctions, tout en le maintenant comme agent titulaire de la commune, après qu’il ait dénoncé des faits de harcèlement moral ?
Non : aucune mesure ne peut être prise contre un fonctionnaire en prenant en considération le (…)
4 octobre 2010
Conseil d’État 4 octobre 2010 N° 310801
Un maire peut-il interdire la circulation de poids-lourds sur un chemin rural desservant une entreprise de transports ?
Oui, dès lors que l’interdiction répond aux exigences de sécurité publique et qu’il n’est pas possible de prendre une mesure moins contraignante. Cependant les (…)
30 septembre 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2010
Le licenciement d’un salarié par le secrétaire général d’une association est-il nécessairement nul si les statuts réservent au président le pouvoir de représenter l’association ?
Oui : "l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et (…)
29 septembre 2010
Conseil d’État, 29 septembre 2010, N° 323112
Une commune peut-elle baisser la note d’un agent sans constater une dégradation de sa manière de servir ?
Oui : "aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l’administration décide (...) de baisser la note chiffrée de tous les agents ou de certains d’entre eux, alors même (…)