Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
27 septembre 2010
Conseil d’État, 27 septembre 2010, N° 320905
Pour apprécier la légalité d’une délibération d’un conseil municipal au regard de la notion de "conseiller intéressé", le juge administratif doit-il d’office vérifier si l’élu intéressé pouvait se prévaloir des dérogations prévues par le code pénal pour les communes de moins de 3501 habitants ? (…)
23 septembre 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 23 septembre 2010, N° 09NC01681
La règle du forfait de pension s’oppose-t-elle à ce que le fonctionnaire victime d’un accident de service obtienne une indemnisation complémentaire ?
Non : d’une part le fonctionnaire est en droit d’obtenir réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux même si l’administration n’a pas (…)
22 septembre 2010
Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Décision n° 2010-33
L’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain est-il conforme à la constitution ?
Non dès lors "qu’il attribue à la collectivité publique le plus large pouvoir d’appréciation sur (…)
22 septembre 2010
Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Décision n° 2010-29/37
Cartes nationales d’identité (CNI) et passeports : le régime d’indemnisation des communes instauré par l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution ?
Oui dès lors que :
1° "les compétences confiées aux maires au titre de la délivrance de cartes (…)
17 septembre 2010
Conseil Constitutionnel,17 septembre 2010, Décision n° 2010-26 QPC
La procédure d’expropriation pour cause d’insalubrité irrémédiable de l’immeuble est-elle conforme à la Constitution ?
Oui dès lors que le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l’indemnisation est assorti de la garantie des droits des propriétaires intéressés
Les (…)