Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 septembre 2010
Conseil d’État, 17 septembre 2010, N° 320970
L’implantation de pieux en bois dans la mer pour l’élevage de moules constitue-elle des travaux nécessitant une enquête publique ?
Oui dès lors que l’emprise globale de l’exploitation excède le seuil de 2 000 m² fixé au 16° de l’annexe I à l’article R. 123-1 du code de l’environnement. (…)
17 septembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2010, N° 09-86137
Un bailleur qui loue un logement dont l’installation électrique n’est pas aux normes peut-il engager sa responsabilité pénale pour homicide involontaire en cas d’incendie mortel ?
Oui dès lors que le mauvais état de l’installation électrique a joué un rôle déterminant dans l’incendie. Le (…)
16 septembre 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, N° 10BX00264
Une commune peut-elle engager sa responsabilité faute pour le maire d’avoir limité le tonnage des poids-lourds autorisés à circuler sur une portion de route départementale en agglomération ?
C’est envisageable dès lors que le pouvoir de police du maire s’exerce sur toutes les voies (…)
16 septembre 2010
Une commune peut-elle invoquer une faute commise par une société dont les travaux ont causé, par affaissement, un accident sur la voie communale pour s’exonérer de toute responsabilité ?
Non : en matière de dommages de travaux publics, seules la force majeure et la faute de la victime (…)
16 septembre 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, N° 09BX00924
Un procès-verbal de contravention de grande voirie peut-il servir de base à une condamnation si l’agent verbalisateur n’a pas été personnellement témoin des faits ?
Uniquement si les énonciations du procès-verbal sont corroborées par l’instruction Un éboulement de talus situé au-dessus (…)