Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 septembre 2010
Cour de Cassation, Chambre Criminelle , 7 Septembre 2010, n° 10-82119
Les collectivités territoriales peuvent-elles être pénalement responsables des accidents sur des terrains militaires désaffectés, mais accessibles au public, dont elles sont propriétaires ?
Oui,dès lors que l’accès au public nécessite la mise en œuvre d’ un dispositif de sécurisation du site (…)
6 septembre 2010
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 septembre 2010, N° 07MA01281
Un président de conseil général peut-il introduire une action en justice sur la base d’une délibération de la commission permanente ?
Uniquement si le conseil général a délégué ses attributions en ce sens à la commission permanente. A défaut de délégation à la commission permanente, seule (…)
1er septembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2010, N° 10-80584
Le maire peut-il, au nom du principe de laïcité, priver un conseiller municipal de son droit de parole au motif qu’il porte un insigne religieux ?
Non : "aucune disposition législative (...) ne permet au maire d’une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal,(...) d’interdire (…)
5 août 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 5 août 2010, N° 09NC00016
Avant la suppression du système de la double enveloppe, un acheteur public pouvait-il utiliser le critère de l’expérience professionnelle comme critère additionnel pour sélectionner les offres ?
Non : le critère de l’expérience professionnelle ne pouvait être utilisé qu’au stade de (…)
3 août 2010
Faut-il, dès le stade de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), prévoir les mesures destinées à réduire les conséquences dommageables du projet identifiées dans l’étude d’impact ?
Oui : une collectivité doit dès le stade de la création d’une zone d’aménagement concerté, (…)