Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 juillet 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 juillet 2010, N° 09BX01795
L’état d’ébriété d’un élu victime d’un accident mortel dans l’exercice de ses fonctions est-il de nature à limiter le droit à indemnisation de ses ayants-droits ?
Uniquement s’il est établi que l’état d’ébriété à joué un rôle causal dans la survenance de l’accident. Tel n’est pas jugé le cas (…)
30 juillet 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 juillet 2010, N° 09BX01786
L’administration est-elle liée par des mesures d’aménagement de la peine visant à permettre au fonctionnaire condamné de poursuivre son activité professionnelle ?
Non : rien n’interdit à l’administration, en raison du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites (…)
23 juillet 2010
Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 315034
Un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction constitue-il un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination ?
Oui : un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité (…)
23 juillet 2010
Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 312173
Placement en congé de longue maladie : l’autorité territoriale doit-elle d’office communiquer à l’intéressé les pièces de son dossier médical ?
Non : c’est à l’agent d’en faire la demande. Un technicien chef d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) conteste son placement (…)
23 juillet 2010
Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 326544
La passation d’un contrat de partenariat peut-elle être justifiée par une situation d’urgence ?
Oui sous réserve que la situation d’urgence résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, (…)