Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 juillet 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 13 juillet 2010, N° 09BX02878
Une collectivité doit-elle accorder sa protection fonctionnelle à un fonctionnaire qui a commis une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service ?
Non dès lors que le fonctionnaire a commis une faute personnelle, la protection fonctionnelle n’est pas due. Peu importe que la (…)
13 juillet 2010
Tribunal correctionnel de Cambrai, 13 juillet 2010, n°989/2010
Un maire peut-il utiliser les données du recensement pour mettre à jour le fichier population ?
[1] Non sous peine de se rendre coupable de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel
Un maire (commune de 3500 habitants) demande à une secrétaire de mettre (…)
13 juillet 2010
Conseil d’État, 13 juillet 2010, N° 335843
Un électeur qui ne sait pas écrire peut-il "signer" par une croix la liste d’émargements ?
[1] Non : lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement doit être apposé par un électeur de son choix avec la mention "l’électeur ne peut signer lui-même"
"Seule la (…)
9 juillet 2010
Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010
Les pouvoirs d’évacuation forcée dont dispose le préfet s’agissant des résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement portent-ils atteinte de manière discriminatoire à la liberté d’aller et de venir ?
Non. Le Conseil constitutionnel juge la procédure administrative relative à (…)
8 juillet 2010
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 juillet 2010
Une faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue à l’occasion d’un accident de trajet ?
Non : "la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable"
En l’espèce une salariée a été rappelée pour un audit dans (…)