Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
29 juin 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 29 juin 2010, N° 07LY02974
Une commune engage-t-elle sa responsabilité si le maire a autorisé, par simple courrier, la reconstruction d’un chalet sans informer les propriétaires de la nécessité d’obtenir un permis de construire en bonne et due forme ?
Oui : commet une faute susceptible d’engager la responsabilité de (…)
23 juin 2010
Conseil d’Etat, 23 juin 2010, N° 336910
Un acheteur public peut-il déclarer une offre irrégulière au motif que le candidat n’a pas présenté séparément le prix d’une variante par rapport à la solution de base ?
Oui dès lors que le règlement de consultation précise qu’en l’absence d’option chiffrée séparément de l’offre de base, (…)
23 juin 2010
Cass civi 1ère, 23 juin 2010, N° 09-66026
Les parents d’une personne irrégulièrement hospitalisée d’office peuvent-ils être indemnisés ? L’indemnisation du patient doit-elle être intégrale lorsque les irrégularités sont purement formelles alors que l’hospitalisation est fondée médicalement ?
Oui Le placement irrégulier d’une (…)
18 juin 2010
Conseil d’État, 18 juin 2010, N° 336120
Délégation de service public : les modalités de l’organisation des négociations par la personne publique sont-elles encadrées ?
[1] Non : aucune règle n’encadre les modalités de l’organisation des négociations par la personne publique
Ainsi la personne publique "n’est en particulier pas (…)
18 juin 2010
Conseil d’État, 18 juin 2010, N° 315076
Les périodes de concubinage précédent un remariage sont-elles prises en compte pour le calcul des droits à la pension de réversion du conjoint survivant ?
Non : seule est prise en compte la durée du mariage L’épouse d’un fonctionnaire décédé demande le versement d’un pension de réversion. (…)