Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 juin 2024
Tribunal administratif de Caen, 24 mai 2024 : n°2102567
Les communes peuvent-elles réclamer à l’État l’indemnisation des dégradations perpétrées sur la voie publique lors des manifestations ?
Oui mais uniquement si les dégradations sur la voie publique résultent de crimes ou de délits et ont été le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement au (…)
20 juin 2024
Tribunal administratif de Nice, 12 mars 2024 : n°2003533
Chute provoquée par le relèvement d’une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la signalisation doit elle être visible de nuit ?
Oui répond le tribunal administratif de Nice*. Une commune est ainsi jugée responsable de la chute d’un piéton causée par le relèvement d’une borne. (…)
14 juin 2024
Tribunal administratif, Châlons-en-Champagne, 5 Avril 2024 : n° 2200659
Des nuisances sonores liées à l’utilisation d’un city-stade peuvent-elles engager la responsabilité de la commune bien que la police soit étatisée ?
Potentiellement oui, et ce à double titre :
1° La responsabilité pour faute de la commune peut être engagée si une défaillance du maire dans (…)
4 juin 2024
Tribunal correctionnel de Grasse, 24 mars 2024, N° 1607400.0011
Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ?
Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est (…)
31 mai 2024
Cour administrative de Marseille, 17 mai 2024 : n°22MA03017
Chute d’une institutrice dans l’enceinte d’une école primaire : la commune peut-elle être tenue responsable compte-tenu du caractère glissant du revêtement ?
Oui : en sa qualité de propriétaire, la commune a la charge des écoles publiques et doit assurer la construction, la reconstruction, (…)