Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 octobre 2020
Cour administrative d’appel de Versailles, 15 octobre 2020, N° 19VE03184
Un maire peut-il retirer la délégation à un adjoint qui, en sa qualité de riverain, a intenté un recours contre un projet immobilier mené par la commune ?
Non répond la cour administrative d’appel de Versailles : « l’exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d’un intérêt pour (…)
29 septembre 2020
CAA Nancy, 29 septembre 2020, N°18NC02723
Une commune peut-elle, à l’issue d’une période d’essai, licencier pour insuffisance professionnelle un agent contractuel en situation de handicap sans avoir préalablement étudié des mesures appropriées de nature à le maintenir dans l’emploi ?
Non : il appartient à l’employeur de prendre (…)
14 septembre 2020
Conseil d’État, 14 septembre 2020, 443904
Les arrêtés imposant le port du masque doivent-ils lister tous les gestes de la vie quotidienne qui peuvent justifier de l’enlever temporairement ?
Non : un arrêté de police n’a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de (…)
9 septembre 2020
Conseil constitutionnel, décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020
Un automobiliste doit-il toujours payer le forfait post-stationnement avant de pouvoir le contester ?
Non répond le Conseil constitutionnel qui censure ce dispositif introduit par l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, estimant qu’il est contraire au droit à un recours juridictionnel (…)
25 août 2020
Cour administrative d’appel de Lyon, 25 août 2020, 19LY00297
Une commune peut-elle rechercher, après avoir réceptionné les travaux sans réserves, la responsabilité du constructeur sur le fondement d’une faute commise dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles ?
Non : la réception sans réserves des travaux met fin aux rapports (…)