Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 novembre 2022
Cour administrative d’appel de Douai, 2 novembre 2022 : n°21DA01556
Une communauté de communes peut-elle être tenue responsable de la chute d’un usager dans une benne de déchetterie alors que le garde-corps avait été retiré par un autre usager avant le passage de la victime ?
Oui, l’absence de garde-corps au moment de l’accident traduisant aux yeux du juge un (…)
17 octobre 2022
Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2022 : n°2100352
Une entreprise d’opération funéraire détruit par erreur une concession : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?
Oui dès lors que le pouvoir de police du maire en matière funéraire lui impose d’assurer « la surveillance et l’entretien des cimetières ». Ainsi dans le cas de (…)
27 septembre 2022
Tribunal administratif de Nîmes, 27 septembre 2022 : n°2003169
Troubles de voisinage causés par la présence irrégulière sur le trottoir de matériaux de construction : le maire peut-il régulariser la situation grâce à la signature d’une convention d’occupation du domaine public routier ?
Non répond le tribunal administratif de Nîmes :
– d’une part, (…)
22 septembre 2022
Tribunal administratif de Rennes, 22 septembre 2022 : n°2104110
La commune peut elle être responsable de la chute d’un joggeur causée par la présence, sur le trottoir, d’un socle de panneau de signalisation vandalisé peu de temps avant l’accident ?
Non, dès lors que les services techniques de la commune n’ont pas été prévenus de la dégradation de ce (…)
20 septembre 2022
Conseil d’Etat (Ordonnance) , 20 septembre 2022, n°451129
Des riverains de travaux publics peuvent-ils demander en référé des mesures de sauvegarde en invoquant leur droit fondamental de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ?
Oui : le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par (…)