Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
25 juin 2008
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Cass crim 25 juin 2008 N° de pourvoi : 07-88373 Publié au bulletin Rejet
Le fait qu’une commune soit actionnaire majoritaire d’une SEM propriétaire du titre du bulletin municipal dispense-t-elle la commune des règles mise en concurrence pour la réalisation dudit bulletin ?
Courant novembre 2002 une commune de la région PACA (45000 habitants) confie, sans mise en (…)
15 mai 2008
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Cass crim 15 mai 2008 N° de pourvoi : 07-88369 Publié au bulletin
Un acheteur public peut-il se rendre coupable de favoritisme lorsqu’il prend l´initiative, alors qu´il n´y est pas réglementairement tenu, d´appliquer une procédure de mise en concurrence ?
Une commune du Sud-Est de la France (1600 habitants) attribue, en avril 1992, par appel d´offres un (…)
14 mars 2008
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Conseil d’Etat 14 mars 2008 N° 283943 Inédit au Recueil Lebon
Une administration peut-elle conditionner l’octroi de la protection fonctionnelle en insérant une clause l’autorisant à demander à l’agent poursuivi le remboursement des sommes en cas de condamnation ?
En juillet 2001 le ministère de la Défense accorde à un militaire la protection (…)
30 janvier 2008
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CE 30 janvier 2008 N° 279412, N° 285157, N° 285158 Inédit au recueil Lebon
Une décision de non lieu en faveur d’un agent initialement mis en examen s’impose-t-elle à l’administration pour l’octroi de la protection fonctionnelle ?
A la suite de rapports d’enquête administrative portant sur des marchés informatiques passés par la direction des constructions navales, (…)
18 janvier 2008
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Conseil de la concurrence 18 janvier 2008 n° 08-D-01
Un acheteur public peut-il être assimilé à un "consommateur" au sens de l’article L420-5 du code de commerce prohibant les prix abusivement bas ?
Un centre hospitalier lance en décembre 2005 un appel d’offres pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la (…)