Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 janvier 2011
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Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 342388
Un fonctionnaire peut-il contester en référé son maintien en position de disponibilité d’office sans produire d’éléments relatifs à ses revenus ?
[1] Oui : "un agent public ayant été placé d’office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n’est pas tenu de fournir de (…)
12 janvier 2011
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Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 339625
Le versement, par erreur, d’une prime à un fonctionnaire est-il créateur de droits ?
Non il s’agit d’une erreur de liquidation qui ne confère aucun droit acquis pour le fonctionnaire. L’administration est ainsi fondée à lui réclamer le remboursement des sommes indûment versées même après (…)
2 juin 2010
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Conseil d’État, 2 juin 2010, N° 320935
L’administration est-elle tenue d’inviter un fonctionnaire qui a exercé son droit de retrait à reprendre son travail avant de pouvoir opérer une retenue sur traitement ?
Non : si l’autorité administrative ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail où (…)
14 octobre 2009
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Conseil d’État, 14 octobre 2009, N° 299554
Un agent peut-il lors de sa titularisation revendiquer, pour le calcul de son ancienneté, les missions exercées au sein d’une association contrôlée par la ville ?
A l’occasion de sa titularisation , un animateur territorial reproche à la ville de ne pas avoir pris en compte son ancienneté (…)
23 novembre 2007
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CE 23 novembre 2007 N° 289707
Un maire doit-il préalablement à la suppression d’une prime au mérite, permettre à l’agent de présenter ses observations ?
En juin 2003 le maire d’une commune de 40 000 habitants met fin au versement d’une prime au mérite d’un agent d’entretien. Motif : « son comportement général et ses (…)