Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 janvier 2016
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Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, N° 14-88382
Une relation amicale entretenue par un agent public (ou un élu) avec un candidat à un marché public peut-elle caractériser une prise illégale d’intérêts en l’absence de toute rupture d’égalité de traitement entre les candidats ?
Oui : une relation amicale peut suffire à éveiller des (…)
12 mai 2015
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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, N°13-80345
Les sanctions pénales prévues par le Code du travail en cas de manquements aux règles de sécurité au travail s’appliquent-elles aux collectivités territoriales ?
Non : les infractions spécifiques du code du travail qui sanctionnent des manquements à des règles de sécurité ne sont pas (…)
14 avril 2015
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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, N° 14-85333
L’évolution des connaissances scientifiques peut-elle constituer rétroactivement un élément à charge contre le décideur qui a mal évalué un risque ?
Non : ce qui compte c’est l’état des connaissances scientifiques au moment où le décideur se prononce. En l’espèce la Cour de cassation (…)
11 février 2015
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Conseil d’État, 11 février 2015, N° 372359
L’administration est-elle tenue d’accorder sa protection à un fonctionnaire poursuivi pénalement dès lors que la faute commise n’est pas dépourvue de tout lien avec le service ?
Non : l’administration n’est tenue d’accorder sa protection à l’agent que si les faits sont constitutifs d’une (…)
16 novembre 2014
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Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2014, N° 14-82939
Un élu local ou un fonctionnaire territorial peut-il être poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts pour des ingérences remontant à plus de trois ans et alors même qu’il n’est plus en fonction ?
Oui si les faits qui lui sont reprochés ont été commis clandestinement et qu’il ont été (…)