Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 octobre 2011
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Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2011, N° 10-16444
Un salarié peut-il être licencié pour avoir perturbé le conseil d’administration d’une association en distribuant aux administrateurs un courrier dénonçant des agissements de harcèlement moral dont il se prétend victime ?
Uniquement si la mauvaise foi du salarié est établie.
Une (…)
10 octobre 2011
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Conseil d’État, 10 octobre 2011, N° 301014
Les animateurs de colonie de vacances doivent-ils avoir droit, comme tout autre salarié, à un repos quotidien de 11 heures consécutives ?
Oui. Le Conseil d’Etat juge le droit français, qui excluait du droit à un tel repos les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, incompatible avec (…)
22 septembre 2011
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Cour de cassation, chambre civile 2, 22 septembre 2011, N° 10-24116
La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue en cas d’accident sur le parking de l’entreprise causé par la présence d’une plaque de verglas ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que le phénomène climatique ne soit pas d’une intensité telle que tout traitement de la voie (…)
29 juin 2011
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Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, N° 10-14743
Le salarié d’un foyer qui assure des permanences nocturnes, englobant des périodes d’inactivité, doit il tout de même bénéficier des temps de pause réglementaires ?
Oui : les permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif. Peu importe que ces permanences englobent des (…)
3 mai 2011
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Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2011, N° 09-67464
Le retrait du permis de conduire, à la suite d’infractions au code de la route commises en dehors de l’exécution du contrat de travail, peut-il justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave ?
Non : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement (…)