Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 octobre 2012
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Tribunal administratif d’Orléans, 23 octobre 2012, n° 1002455 et n° 1102040
Une collectivité peut-elle être déclarée civilement responsable des faits d’exhibition sexuelle commis par un cadre dans l’exercice de ses fonctions ?
Oui dès lors que la faute personnelle du cadre n’est pas dépourvue de tout lien avec le service. Tel est le cas si l’agent a agi pendant le (…)
13 décembre 2011
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Cour administrative d’appel de Marseille, 13 décembre 2011, N° 09MA03184
Un agent qui valide sans contrôle et sans être habilité des certificats de paiement que lui présente une entreprise peut-il être déclaré civilement responsable du préjudice subi par la collectivité ?
Oui : reconnu coupable de complicité d’escroquerie au préjudice de la collectivité, il (…)
26 juillet 2011
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Conseil d’État, 26 juillet 2011, N° 336114
Une administration peut-elle, pour apaiser des tensions sociales, refuser d’accorder la protection fonctionnelle à un agent qui a déposé plainte pour diffamation contre des syndicalistes ?
Oui si la collectivité peut justifier d’un intérêt général motivant un tel refus. Tel est le cas (…)
20 avril 2011
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Conseil d’État, 20 avril 2011, N° 332255
L’administration peut-elle refuser la demande de protection d’un agent qui souhaite se défendre contre des attaques dont il est l’objet bien que l’intéressé n’ait commis aucune faute personnelle ?
Oui si l’administration peut justifier d’un motif d’intérêt général . En revanche, si (…)
14 octobre 2010
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Cour Administrative d’appel de Nancy 14.10.2010 N° 09NC01881
Une collectivité est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à un agent en conflit avec son supérieur après que le plaignant ait obtenu sa mutation ?
Non : le plaignant n’étant plus en contact avec son supérieur hiérarchique, la demande de protection est sans objet. (…)