Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 janvier 2014
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Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2014, N° 13-80759
Le délit de favoritisme peut-il être caractérisé en cours d’exécution du marché public ?
Oui : le délit de favoritisme peut être caractérisé au stade de la passation comme en cours d’exécution du marché, l’article 432-14 du code pénal ne précisant pas à quel moment l’attribution de l’avantage (…)
12 septembre 2013
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Tribunal correctionnel de Nanterre, 12 septembre 2013, N° 219
Un fonctionnaire territorial peut-il être reconnu coupable de complicité de prise illégale d’intérêts si un marché public est attribué à un membre de la famille d’un élu ?
Oui s’il s’avère que le fonctionnaire territorial a apporté son concours matériel dans l’attribution du marché. Est ainsi (…)
29 avril 2013
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Tribunal correctionnel de Marseille, 29 avril 2013, n° 2782
Un maire peut-il être considéré comme complice d’un conseiller municipal dont l’entreprise a été attributaire d’un marché public bien qu’il ait demandé à l’intéressé de s’abstenir de participer au vote portant sur le choix de l’offre ?
Oui répond le tribunal correctionnel de Marseille (…)
22 novembre 2012
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Cour d’appel de Montpellier, 22 novembre 2012, N° 1718
Un maire peut-il se rendre coupable de favoritisme s’il ne respecte pas la procédure d’appel d’offres qu’il a initiée par précaution et dont il aurait pu légalement s’affranchir ?
Oui : le juge pénal doit se prononcer sur la régularité du marché au regard de la procédure d’appel d’offres (…)
7 novembre 2012
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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2012, N° 11-82961
Une association subventionnée par une collectivité peut-elle être considérée comme "transparente" par le juge pénal et être ainsi soumise au respect du code des marchés publics ?
Oui dès lors que l’association est créée à l’initiative de la personne publique qui en contrôle l’organisation (…)