Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 novembre 2010
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Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2010, N° : 10-85827
Un maire peut-il, pour préserver un site naturel, interdire l’accès aux véhicules sur certaines voies communales y compris pour les propriétaires de parcelles situées dans la zone protégée ?
Oui dès lors : 1° que l’arrêté n’emporte pas d’interdiction générale et absolue et laisse la (…)
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