Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 juin 2012
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Conseil d’État, 20 juin 2012, N° 342666
Une association peut-elle obtenir réparation du préjudice résultant de l’annulation d’une délibération octroyant une subvention, faute pour la commune d’avoir respecté les formes requises par le code général des collectivités territoriales ?
Oui dès lors qu’aucun principe ni aucune (…)
12 avril 2012
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Cour Européenne des Droits de l’Homme, 12 avril 2012, no 54216/09
Les conseillers municipaux d’opposition disposent-ils d’une immunité lorsqu’ils critiquent, même violemment, la politique de la majorité municipale ?
Aucun texte ne le prévoit expressément mais la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le débat démocratique exige une plus (…)
24 janvier 2012
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Tribunal administratif d’Amiens, 24 janvier 2012, n° 1002352
Le maire peut-il refuser une demande de formation présentée par des conseillers d’opposition en raison de son caractère tardif ?
Uniquement s’il est dans l’impossibilité matérielle de traiter la demande. Le règlement intérieur d’un conseil municipal ne peut imposer aux conseillers de (…)
27 septembre 2010
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Conseil d’État, 27 septembre 2010, N° 320905
Pour apprécier la légalité d’une délibération d’un conseil municipal au regard de la notion de "conseiller intéressé", le juge administratif doit-il d’office vérifier si l’élu intéressé pouvait se prévaloir des dérogations prévues par le code pénal pour les communes de moins de 3501 habitants ? (…)
1er septembre 2010
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Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2010, N° 10-80584
Le maire peut-il, au nom du principe de laïcité, priver un conseiller municipal de son droit de parole au motif qu’il porte un insigne religieux ?
Non : "aucune disposition législative (...) ne permet au maire d’une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal,(...) d’interdire (…)