Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 février 2017
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton6894-157f9.jpg?1710436704)
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 16-82039
Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ?
Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit (…)
12 octobre 2016
![](local/cache-vignettes/L200xH134/arton6592-9466f.jpg?1710419757)
Conseil d’État, 12 octobre 2016, N° 387308
La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ?
Non encore faut-il que l’intérêt de l’élu soit distinct de celui de la généralité des habitants et qu’il ait exercé une influence (…)
15 juin 2016
![](local/cache-vignettes/L200xH99/arton6602-b7af1.png?1710419757)
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2016, N° 15-81124
Un maire peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts consécutivement à la modification du PLU ayant bénéficié à un adjoint alors que la délibération a été adoptée à l’unanimité et que le maire n’a poursuivi aucun intérêt personnel ?
Oui : il n’est pas nécessaire de (…)
13 janvier 2016
![](local/cache-vignettes/L164xH167/arton5919-26972.jpg?1710413520)
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, N° 14-88382
Une relation amicale entretenue par un agent public (ou un élu) avec un candidat à un marché public peut-elle caractériser une prise illégale d’intérêts en l’absence de toute rupture d’égalité de traitement entre les candidats ?
Oui : une relation amicale peut suffire à éveiller des (…)
20 octobre 2008
![](local/cache-vignettes/L120xH180/arton490-47c00.jpg?1710444802)
Tribunal correctionnel de Bordeaux, 20 octobre 2008, n°de parquet 0825760
Quand Mme le maire fait embaucher successivement trois de ses filles au service de sa commune, le tribunal correctionnel voit rouge, même si l´un des recrutements a été effectué par voie de détachement.
Le 7 octobre 1998, une commune du Sud-Ouest (160 habitants) crée un poste d´agent (…)