Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 novembre 2010
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Conseil d’État, 24 novembre 2010, N° 323982
Une association qui, pour l’exercice d’une mission de service public, est titulaire d’un bail emphytéotique sur un immeuble d’une collectivité publique, est-elle redevable de la taxe foncière ?
Oui dès lors que la collectivité tire des revenus, même symboliques, de l’immeuble. C’est à (…)
12 octobre 2010
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Cour de cassation, chambre civile 3, 12 octobre 2010, N° 09-68576
L’absence de mention d’un chemin rural sur le cadastre suffit-il à renverser la présomption de propriété au profit des communes des chemins affectés à l’usage du public ?
Non. Même en l’absence de mention d’un chemin au cadastre, tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à (…)
6 octobre 2010
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Conseil Constitutionnel, 6 octobre 2010, Décision n° 2010-43 QPC
Les dispositions du code de l’urbanisme permettant aux commune d’intégrer dans le domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sont-elles conformes à la Constitution ?
Oui dès lors qu’un tel transfert suppose que le propriétaire ait préalablement accepté à l’usage (…)
16 septembre 2010
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Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, N° 09BX00924
Un procès-verbal de contravention de grande voirie peut-il servir de base à une condamnation si l’agent verbalisateur n’a pas été personnellement témoin des faits ?
Uniquement si les énonciations du procès-verbal sont corroborées par l’instruction Un éboulement de talus situé au-dessus (…)
4 juillet 2008
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CE 4 juillet 2008 n° 301375
Un maire peut-il réglementer le stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique sans le consentement du propriétaire ?
Le maire d´une commune des Alpes de Haute-Provence (70 habitants) interdit le stationnement sur un chemin privé qui dessert plusieurs propriétés. Le (…)