Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 octobre 2005
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Cass crim 12 octobre 2005, publié au bulletin
Peut-on verbaliser un contrevenant qui stationne irrégulièrement sur une place réservée aux personnes handicapées en l’absence d’arrêté correspondant ?
Un automobiliste, verbalisé pour s’être garé sur un stationnement réservé aux personnes handicapées, conteste le procès verbal en relevant (…)
21 février 2001
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Cass. crim. 21 février 2001
C’est aussi cela la prévention : tirer des leçons utiles, même à partir des exemples les plus sordides. Et celui-ci est particulèrement gratiné !
La gérante de tutelle des majeurs protégés d’un hôpital, projetant de créer une structure d’accueil pour ceux-ci, constitue avec son frère une (…)
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