Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 décembre 2024
Tribunal administratif de Rennes, 5 novembre 2024 : n°2203270
La cession d’un chemin rural peut-elle résulter de l’abrogation d’un arrêté autorisant la circulation des véhicules aux riverains du chemin ?
Non répond le juge à une propriétaire riveraine qui soutenait que le maire, par cette abrogation, avait cédé à ses voisins le chemin transformé en (…)
6 décembre 2024
Cour administrative d’appel de Lyon du 31 octobre 2024 : n°22LY02523
Des commerçants, autorisés à vendre des fruits et légumes sur le marché municipal, sollicitent une autorisation pour vendre en complément du fromage sur leur étal. L’avis défavorable de la commission des foires et marchés lie-t-il le maire ?
Non : l’avis de la commission des foires et marchés (…)
28 novembre 2024
Cour administrative d’appel de Marseille, 5 novembre 2024 : n°23MA00662
Hôtel endommagé lors d’une opération de travaux publics : la commune peut-elle appeler en garantie le groupement chargé des travaux bien que ceux-ci aient déjà été réceptionnés ?
Oui si les travaux ont été réceptionnés avec une réserve concernant précisément ces désordres. Les rapports (…)
22 novembre 2024
Conseil d’État, 10 octobre 2024, n° 491327
Une commune peut-elle être déclarée responsable des violences graves et répétées à une enfant par des camarades de classe pendant le temps périscolaire ?
Oui tranche la cour administrative d’appel de Lyon, la commune étant tenue d’assurer la sécurité physique et morale des enfants accueillis. (…)
8 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2024 : n°23/03523
Hospitalisation sans consentement d’une personne menaçant de se suicider : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?
Oui, si l’arrêté du maire n’est pas suffisamment motivé. En effet, une insuffisance de motivation entraîne l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation (…)