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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Mise à disposition de matériel à une association par la commune : ne pas négliger la sécurité et les responsabilités

Cour administrative d’appel de Nancy, 13 février 2024 : n°19NC03506
Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’accident causé par un matériel (ici un barnum) mis à disposition à une association pour l’organisation d’une fête ? Oui répond la cour administrative d’appel de Nancy. Ainsi une commune est jugée responsable de l’accident causé par la (…)

Un maire est un agent habilité à contrôler une propriété privée pour le respect de la législation relative aux déchets

Cour de cassation, chambre civile, 1 février 2024, N° 22-17.089
Un maire peut-il contrôler, malgré le refus du propriétaire, une parcelle privée où sont entreposés des déchets en violation de la législation sur la protection de l’environnement ? Oui après y avoir été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire (…)

Violent coup de pied dans un radiateur à l’école : pas de responsabilité de la collectivité

Cour administrative d’appel de Nantes, 26 janvier 2024 : n°23NT00720
Un élève d’une école primaire est blessé par la chute d’un radiateur provoquée par un violent coup de pied : la commune engage-t-elle sa responsabilité ? Non estime ici la cour administrative de Nantes dès lors que : - l’équipement a été installé conformément aux prescriptions du (…)

Agression d’une fonctionnaire après des inondations : responsabilité sans faute de la commune engagée

Tribunal administratif d’Orléans, 16 janvier 2024 : n° 2101168
Fonctionnaire agressée par une administrée en colère après des inondations : la commune engage-t-elle sa responsabilité ? Oui répond le tribunal administratif d’Orléans. L’agression subie dans l’exercice des fonctions est bien imputable au service. L’agent victime a droit à la réparation (…)

Une simple lettre sur papier à en tête du maire peut constituer une écriture publique et donc un faux en écriture publique en cas de falsification (crime passible de 15 ans de réclusion criminelle) !

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, N° 22-87.605
La falsification d’un courrier sur papier à en tête du maire constitue-t-il un faux en écriture publique ? Oui répond la Cour de cassation : "tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue (…)
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