Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 juin 2012
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Conseil d’État, 20 juin 2012, N° 342666
Une association peut-elle obtenir réparation du préjudice résultant de l’annulation d’une délibération octroyant une subvention, faute pour la commune d’avoir respecté les formes requises par le code général des collectivités territoriales ?
Oui dès lors qu’aucun principe ni aucune (…)
6 juin 2012
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Conseil d’Etat, 6 juin 2012, N° 342557
Une collectivité peut-elle engager sa responsabilité si un agent a falsifié des bons de commande dans un but purement personnel ?
Oui : de tels faits commis sur lieu de travail et sur le temps de travail, avec du papier à en tête de l’administration, ne sont pas dépourvus de tout lien (…)
16 mai 2012
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Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2012, N° 0904642
Une collectivité peut-elle être tenue responsable de la chute d’un coureur qui s’est aventuré de nuit sur une voie en cours de réfection ?
Non dès lors que la chute est exclusivement imputable à l’imprudence de la victime : coureur expérimenté et au fait des risques inhérent à la pratique (…)
8 mars 2012
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Tribunal administratif de Toulouse, 8 mars 2012, N° 0802713
La faute d’un agent victime d’un accident de service est-elle de nature à limiter son droit à réparation ?
Oui juge le tribunal administratif de Toulouse : si en principe la victime d’un accident de service peut, même sans faute de la collectivité, obtenir la réparation des préjudices non (…)
9 février 2012
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Tribunal administratif de Bastia, 9 février 2012, n° 1100025
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour ne pas avoir anticipé l’adoption définitive d’un projet de PPRI qui lui a été communiqué ?
Oui : engage la responsabilité de la commune le maire qui délivre un permis de construire dans une zone considérée comme inondable dans un projet (…)