Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 février 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2010, N° de pourvoi : 09-83988
Le délit de favoritisme est-il nécessairement prescrit lorsque plus de trois ans se sont écoulés depuis l’attribution du marché litigieux ?
Pas si les irrégularités commises ont été occultes. Dans ce cas, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où l’octroi (…)
12 janvier 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010, N° 09-81799
Un chef de service (ou un dirigeant d’association) qui participe à l’organisation d’un repas de fin d’année alcoolisé peut-il être déclaré responsable de l’accident de circulation survenu à l’un des convives qui a bu plus que de mesure ?
Le 16 décembre 2005 un jeune étudiant se tue au (…)
3 novembre 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2009, N°09-80090
Une mutation d’un agent dans des conditions humiliantes peut-elle être assimilée, lorsqu’elle a été suivie de traumatismes psychologiques, à des violences volontaires ?
Une secrétaire d’une commune d’outre-mer (6000 habitants) porte plainte contre le nouveau maire élu aux élections de mars (…)
27 octobre 2009
Cour d’appel de Besançon 27 octobre 2009, n°08/01353
Une ambiguïté de la signalisation peut-elle être sanctionnée pénalement en cas d’accident ?
En août 2005, en prévision d’une manifestation, le maire d’une commune du Doubs (3000 habitants) fait fixer une barre métallique sur une voie desservant un stade de football et matérialisée par un (…)
13 octobre 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2009, N° de pourvoi : 09-80369
13 ans de contentieux ! Tout un roman. Ou du moins un beau marathon judiciaire pour cette sportive de haut niveau en conflit avec son maire : détachement, mutation, réintégration, plainte du maire pour emploi fictif, refus de protection fonctionnelle, plainte de l’agent pour dénonciation (…)