Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 octobre 2006
Cass crim 17 octobre 2006 N° de pourvoi : 06-80957 Inédit
Les personnes rétives à l’autorité peuvent voir du harcèlement là où il n’y a qu’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Si le directeur général a été blanchi des accusations portées à son encontre, il n’en demeure pas moins qu’il a dû se défendre point par point.
Apprenant que son CDD pour (…)
19 septembre 2006
Cass crim 19 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-86586 Inédit
Dénoncer des malversations sans fondement peut se retourner contre soi. Une plainte pour dénonciation calomnieuse est toujours possible. Ce conseiller général l’a appris à ses dépens.
Un conseiller général d’un département du sud-est de la France dénonce en janvier 2000 des faits de prise (…)
22 août 2006
Cour d’appel de Montpellier, 3è chambre 22 août 2006 arrêt n°992
La revente d’encombrants par les agents du service de propreté d’une commune est-il constitutif du délit d’abus de confiance ?
Le service de propreté d’une commune du sud de la France assure le ramassage des objets volumineux dont les administrés veulent se débarrasser. Les encombrants (…)
28 juin 2006
Cass crim 28 juin 2006 N° de pourvoi : 06-80106 Inédit
Le paiement d’un marché public annulé par la justice administrative est-il constitutif d’une infraction pénale ?
Un OPHLM procède au paiement de dix marchés publics de travaux, de fournitures et d’entretien alors même que ceux-ci avaient été annulés par le juge administratif.
Le (…)
22 juin 2006
Cour d’appel de Rouen 22 juin 2006, jurisdata n°2006-313374
Une collectivité peut-elle être tenue pécuniairement responsable des blessures occasionnées à un stagiaire co-voituré par un agent en déplacement pour une formation ?
Un gardien de la paix stagiaire perd le contrôle de son véhicule alors qu’il se rendait au centre de formation de la police le (…)