Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 décembre 2011
Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2011, n°0902540
La présence de mousse et d’algues sur une digue utilisée par les piétons comme lieu de promenade constitue-t-elle un défaut d’entretien de l’ouvrage public ?
Non : eu égard à la nature de l’ouvrage, la présence de mousse et d’algues sur une digue n’est pas constitutive d’un risque qui par (…)
30 décembre 2011
Conseil d’État, 30 décembre 2011, N° 330959
Le cancer d’un agent exposé à un tabagisme passif peut-il être reconnu comme une maladie professionnelle, faute pour la collectivité d’avoir fait respecter la loi Evin ?
Uniquement s’il peut-être démontré que le cancer a été essentiellement et directement causé par le travail habituel de (…)
29 décembre 2011
Tribunal administratif de Grenoble, 29 décembre 2011 n°0804376
Le constat amiable établi unilatéralement par un motard victime d’une chute qu’il impute à la présence de gravillons sur la chaussée suffit-il à établir un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
Non. A défaut de PV établi par les forces de l’ordre, le constat doit être corroboré, (…)
14 décembre 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 14 décembre 2011, N° 09MA00391
L’imprudence d’un automobiliste, s’engageant volontairement, et malgré la diffusion d’alertes météorologiques inquiétantes, sur une route inondée peut-elle être de nature à exonérer la collectivité qui n’a pas interdit la voie à la circulation ?
Oui et ce même si l’évènement climatique ne (…)
18 novembre 2011
Conseil d’État, 18 novembre 2011, N° 342711
Une commune peut-elle être déclarée responsable de l’accident survenu à un jeune vététiste qui a utilisé comme tremplin une butte de terre interdisant l’accès des voitures à un chemin pédestre ?
Non dès lors que l’obstacle est visible et qu’il peut être évité en prenant une autre portion (…)