Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 octobre 2009
Cour européenne des droits de l’homme, 8 octobre 2009, Requête no 12662/06
La liberté d’expression confère-t-elle aux journalistes un droit à l’exagération et à la provocation lorsqu’il s’agit de dénoncer le comportement d’un élu ?
En novembre 2000, un magazine régional publie un article laissant entendre qu’un député-maire a commis des infractions pénales en (…)
30 septembre 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 2009, N° 09-80178
Un maire peut-il être tenu de payer les amendes pour excès de vitesse commis par les agents au volant de véhicules de service ?
A la suite d’un excès de vitesse commis par l’un de ses salariés, une entreprise privée est condamnée au paiement d’une amende de 750 euros. Sur pourvoi de la (…)
15 septembre 2009
Tribunal correctionnel Bar-le-Duc, 15 septembre 2009, n°664/2009
Le délit de favoritisme peut-il être caractérisé en dessous des seuils de la procédure d’appel d’offres ?
En mars 2005, le commissaire du gouvernement de la chambre régionale des comptes de Lorraine signale au procureur de la République des irrégularités dans la gestion d’un syndicat mixte (…)
4 juin 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2009, N° 08-86166
Les juridictions répressives sont-elles compétentes pour condamner au civil un élu reconnu coupable de détournements de fonds publics et de faux en écritures ?
Un élu d’une commune (579 habitants) de Meurthe-et-Moselle est poursuivi pour détournements de fonds publics et faux en écritures (…)
20 mai 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, N° 08-87354
Le maire qui a procédé à des achats disproportionnés par rapport aux besoins réels de la commune peut-il être condamné à indemniser la collectivité d’une somme correspondant à ce sur-équipement et aux frais générés par la résiliation des contrats ?
A la suite d’un rapport accablant de la (…)