Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 avril 2006
Cass crim 5 avril 2006 Rejet
La Cour n’a pas apprécié la manoeuvre de cet agent pour attribuer un marché à une entreprise qui ne pouvait pourtant pas être retenue. Elle rejette les arguments du prévenu, notamment le vice de procédure, qui doit être invoqué avant toute défense au fond.
Le chef de bureau des équipements (…)
28 mars 2006
Cass crim 28 mars 2006 N° de pourvoi : 05-81208 Inédit
Négliger les mesures de sécurité sur les petits chantiers peut avoir de lourdes conséquences. Dans cette affaire, un ouvrier a été tué et un autre blessé sur un chantier de réfection d’un chemin communal à la suite de l’effondrement d’un mur de soutènement.
Une commune de 1000 habitants (…)
21 mars 2006
CAA Bordeaux 21 mars 2006 N° 03BX00225 Inédit au Recueil Lebon
Après une soirée arrosée, ce fonctionnaire de l’Etat cause un accident de la circulation avec sa voiture de service. L’Etat sanctionne le fonctionnaire et entame une action récursoire. Le fonctionnaire crie à la double peine. La cour administrative ne l’entend pas ainsi.
Un fonctionnaire du (…)
8 février 2006
Cass crim 8 février 2006, n° de pourvoi : 05-84247
Quand un fonctionnaire exécute un ordre illégal il peut être poursuivi pénalement. S’il désobéit il s’expose à des mesures de rétorsions de la part du maire. Cruel dilemme. Cet arrêt de la cour de cassation met une nouvelle fois en exergue la délicate position des fonctionnaires territoriaux. (…)
31 janvier 2006
Cass crim 31 janvier 2006, n° de pourvoi : 05-82411, Publié au bulletin
Les poursuites en matière de diffamation sont soumises à un formalisme très strict sous peine de nullité de la procédure. Illustration dans cette affaire. L’auteur d’un tract est relaxé car le parquet n’a pas exercé l’action pubique.
Un collectif d’éducateurs travaillant dans un foyer de (…)