Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 septembre 2021
Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2021 : N°2001989
Elagage de branches empiétant sur la voie publique : la commune peut-elle réaliser d’office les travaux d’élagage sur une propriété privée ?
Oui mais uniquement s’il existe un danger grave et imminent et après une mise en demeure préalable restée infructueuse. En l’absence de danger grave et (…)
16 septembre 2021
Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2021 : N°2100763
Un espace d’expression doit-il être réservé aux élus de l’opposition sur la page publique Facebook de la commune ?
Oui si la page Facebook de la commune rend compte de réalisations et de projets portés par la municipalité. Un espace d’expression doit alors être réservé aux élus n’appartenant (…)
13 septembre 2021
Conseil d’Etat, 13 septembre 2021 : N°439653
Une information insuffisante des conseillers municipaux peut-elle entacher d’irrégularité une délibération acceptant la cession de parcelles communales ?
Potentiellement oui, si la note de synthèse explicative (qui doit être transmise aux conseillers municipaux dans les communes de plus de (…)
9 septembre 2021
Tribunal administratif de Nîmes, 9 septembre 2021, n° 2102866
Un maire peut-il, par note de service, imposer la présentation du pass sanitaire à tous les agents de la commune ?
Non, un maire n’est pas habilité à exiger le pass sanitaire de la part de tous ses agents ni en sa qualité de responsable des services, ni en sa qualité d’autorité de police. (…)
26 août 2021
Tribunal administratif de Rennes, 26 août 2021 : n°2104079
Un maire peut-il refuser l’inscription d’un enfant de deux ans en toute petite section de maternelle en raison de son trop jeune âge ?
Non : le maire ne peut légalement fonder un refus d’inscription, lorsqu’une classe de toute petite section existe, que sur l’insuffisance des capacités (…)