Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 janvier 2004
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TA Clermont-Ferrand 20 janvier 2004
Au-delà des circonstances de cette pénible affaire, on retiendra la motivation du tribunal : la commune a engagé sa responsabilité "en ne prenant aucune mesure tendant à interdire l’accès à ce terrain et à avertir le public du danger qu’il présentait".
Le 19 juillet 1995, un couple (…)
17 juin 2003
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CAA Nancy 17 juin 2003
15 août 1994 : un adolescent se noie dans un plan d’eau communal. La commune et le maître nageur ont-ils commis une faute susceptible d’engager leur responsabilité ? La question était posée aux magistrats de la cour administrative d’appel de Nancy, le 17 juin 2003, neuf ans après les faits ! (…)
13 mai 2003
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Cass com 13 mai 2003
L’idée est a priori séduisante : responsabiliser les usagers en les associant à la gestion de la salle des fêtes. Sauf que... en cas de faute de gestion, la commune s’expose à devoir combler le passif, nonobstant une éventuelle procédure pour gestion de fait !
La gestion de la salle (…)
24 avril 2003
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Cour de cassation, chambre civile 2, 24 avril 2003, N° 01-13017
L’accident survenu à un piéton qui a glissé sur un gravillon projeté par un véhicule municipal peut-il être assimilé à un accident de la circulation justifiant l’application de la loi Badinter ?
Un véhicule d’entretien communal projette sur son passage des gravillons sur un trottoir devant (…)
21 mars 2003
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CE 21 mars 2003
Un enfant de cinq ans se blesse en chutant d’une pile de tapis de judo dans un centre de loisirs municipal. La commune est-elle coupable d’un défaut de surveillance ?
Lors de son arrivée dans un centre de loisirs communal un enfant de cinq ans rejoint d’autres très jeunes enfants pour jouer (…)