Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 octobre 2011
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Tribunal administratif de Poitiers, 13 octobre 2011, n°0901727
Une commune peut-elle être déclarée responsable de la chute d’un fidèle dans une église causée par la vétusté de l’édifice classé aux monuments historiques ?
Potentiellement oui : les fidèles sont des usagers de l’ouvrage public, propriété de la commune, qui ont droit à la sécurité. (…)
28 juin 2011
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Tribunal administratif de Pau 28 juin 2011, n°09-02683
L’absence de clôture d’une réserve incendie constitue-t-elle un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Oui mais une faute de la victime peut exonérer la commune, en tout ou partie, de sa responsabilité. Ainsi commet une grave (…)
10 mai 2011
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Tribunal administratif de Bordeaux, 10/05/2011 n°0806041
Accueil périscolaire : le défaut de surveillance est-il présumé en cas d’accident ?
Non. Il appartient aux requérants de démontrer une faute de la collectivité dans l’organisation et le fonctionnement du service public communal.
Un enfant de trois ans, confié à une halte garderie (…)
30 mars 2011
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Conseil d’État, 30 mars 2011, N° 315853
Un maire qui, profitant de ses fonctions, agit pour des motifs personnels étrangers à l’intérêt général, peut-il engager la responsabilité de la commune ?
Oui. Engage ainsi la responsabilité de la commune le maire qui demande à une entreprise délégataire , qui assure le ramassage des (…)
17 mars 2011
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Cour Administrative d’Appel de Nancy, 17 mars 2011, N°10NC00510
Une commune est-elle responsable de la chute d’une passante dont le talon de la chaussure s’est coincé dans des pavés disjoints de la chaussée ?
Non dès lors que la chaussée pavée n’est pas destinée aux piétons et que le pavage ne présente pas un risque particulier. Il appartient aux (…)